Sécuriser les ruptures du contrat de travail

• Maîtriser les procédures disciplinaires et les sanctions applicables aux salariés.
• Identifier les motifs légitimes de licenciement et les éléments constitutifs d'une rupture disciplinaire conforme.
• Mettre en œuvre des stratégies efficaces pour gérer les ruptures du contrat de travail, sécurisant ainsi les décisions de l'employeur.
• Communiquer de manière claire et professionnelle avec les salariés et les représentants du personnel tout au long du processus de rupture.

Le pouvoir disciplinaire de l'employeur et les sanctions disciplinaires 

• Fondements juridiques du pouvoir disciplinaire de l'employeur
• Définition et typologie des sanctions disciplinaires
• La notion de proportionnalité entre la faute et la sanction
• Les éléments constitutifs d'une sanction disciplinaire
• Les motifs interdits de sanction

La rupture du contrat de travail pour motif disciplinaire

• Les conditions de validité d'un licenciement pour motif disciplinaire
• La caractérisation de la faute : simple, grave, lourde
• La constitution du dossier de licenciement : éléments à rassembler et formalités à respecter
• Les points de vigilance dans la procédure disciplinaire : convocation, assistance, notification, délais

Sécuriser les sanctions disciplinaires : points clés et bonnes pratiques 

• L'importance du règlement intérieur et sa mise en application
• Eviter le cumul de sanctions pour les mêmes faits
• L'usage prudent des courriers de reproches et de mise au point
• La prescription des faits fautifs et ses implications
• Gérer les demandes de report de sanction

Les précautions à prendre en cas de mise à pied conservatoire

• Conditions de mise en œuvre de la mise à pied conservatoire
• Procédure à suivre et formalités à respecter
• Durée maximale de la mise à pied conservatoire
• Les conséquences de la levée de la mise à pied conservatoire

Rupture du contrat de travail pour d'autres motifs

• Rupture liée à l'état de santé du salarié : cas de maladie prolongée, absences répétées, inaptitude professionnelle
• Rupture consécutive à un refus de modification du contrat de travail
• Rupture pour insuffisance professionnelle, divergences de vue ou faits relevant de la vie privée

• Méthodes pédagogiques : Apports théoriques et pratiques
• Outils pédagogiques : Etudes de cas, exercices pratiques
• Supports pédagogiques 
• Prise en compte du handicap : Hellapaye est engagé dans l’accompagnement et l’accès à ses formations aux personnes en situation de handicap. La personne en situation de handicap a accès aux mêmes dispositifs de formation que les stagiaires. C’est pourquoi, Hellapaye a mis en place et adapté l’ensemble de ses formations professionnelles RH pour qu’elles soient accessibles aux personnes en situation de handicap en proposant notamment : une durée de formation adaptée, des formations en ligne, des locaux adaptés, un accueil à temps partiel ou discontinu, des partenaires organismes privés ou associatifs 

Les moyens mis en place pour déterminer si le stagiaire a acquis les connaissances ou les gestes professionnels précisés dans les objectifs sont :

• Exercice en cours de formation
• Questions choix multiples

• Responsables des ressources humaines (RRH)
• Directeurs des ressources humaines (DRH)
• Managers opérationnels impliqués dans la gestion des ressources humaines

Les conditions d’accès sont : 

• Connaissance des bases du droit du travail

Cette formation est non certifiante, toutefois, elle entre dans le champ du Code(s) NSF : 315t - Ressources humaines, gestion du personnel, gestion de l'emploi et Formacode(s) : 33052 - administration du personnel

La formation sera assurée par un professionnel qualifié et expérimenté dans ce domaine.